Conseil municipal du 25 juin : Marc Hervé intervient sur le pacte financier avec l’État
27 juin 2018
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Comme chaque année, à pareille période, nous présentons les comptes arrêtés de l’exercice budgétaire passé. Ce moment traduit l’atteinte ou non des réalisations prévues lors du vote du budget primitif 2017. C’est un exercice de transparence qui est le bienvenu et qui doit animer nos débats sans que pour autant ils ne soient le seul prisme de la bonne exécution du projet politique qui nous guide.

Commencer par vous dire que cet exercice passé, celui de 2017 est marqué par une certaine stabilité de la section de fonctionnement autant sur les recettes que sur les dépenses. Cela nous permet aisément d’accompagner la montée en puissance de nos dépenses d’investissement, +9 M€ par rapport à 2016. Ce qui est logique au vu du cycle d’investissement, les premières années du mandat correspondent aux temps des études, les suivantes au temps des réalisations, forcément plus coûteuses. Nous noterons au passage le bon niveau du taux d’exécution de nos dépenses d’investissement à plus de 80% en lien avec les engagements pris auprès de la chambre régionale des comptes.

Si nous ne devions retenir qu’un chiffre, ce serait certainement celui de la capacité de désendettement qui croise fonctionnement et investissement et qui dénote les marges de manœuvre disponibles. Elle atteint 4,7 années ce qui est bien moins que le seuil de vigilance à 7 ans mais aussi meilleur que ce avait été présenté lors du rapport d’orientation budgétaire de l’automne dernier.

Vous me permettrez à ce moment du propos de mettre en perspective cette très bonne santé financière avec le contexte du pacte financier État/grandes collectivités territoriales.

Ce dispositif ne devrait pas être appelé pacte ni encore moins contrat tant il est déséquilibré entre les parties et parce qu’il n’existe aucune possibilité d’y échapper. Je veux rappeler pour qu’il n’y ait pas de malentendu que la bonne gestion et la maîtrise des équilibres budgétaires est pleinement partagé, ce compte administratif en est une illustration s’il le fallait. Mais le dispositif proposé, essentiellement centré sur la dépense publique dans un cadre national nous renvoie à une conception de la décentralisation qui ne peut pas correspondre à nos aspirations. Ainsi qu’elles signent ce texte ou non, les collectivités se doivent de respecter une norme définit unilatéralement et de manière homogène sur l’ensemble du territoire français, à l’aveugle des dynamiques locales. Cette vision comptable met à mal la décentralisation et son corollaire la responsabilisation de nos collectivités. Celles-ci ont des réalités contrastées et il n’y a donc aucun sens à les considérer uniformément.

Pour ce qui nous concerne, nos dynamiques sont réelles, concrètes et vérifiables :

  • 400 élèves en plus chaque année dans nos écoles avec des personnels, des denrées alimentaires, des activités, des transports, des fournitures qui ne peuvent avoir qu’une répercussion inflationniste sur nos dépenses.
  • 2000 hab. en plus/an avec les aménagements urbains qui vont bien, leurs aménités et les services associés propreté, déchets, voirie, éclairage, instruction des demandes d’urbanisme,… sans compter l’accompagnement que cela génère en terme de vie associative et parfois de dispositifs sociaux essentiels à notre cohésion.
  • 90ha d’espace vert en plus entre 2014 et 2020 à valoriser, gérer, équiper en mobiliers qu’il nous faut entretenir.

Bref, ce sont nos missions de services publics élémentaires qui sont touchées au cœur. Alors même que notre santé financière est excellente : +3,31 % pour la fiscalité, dont +28% d’augmentation des droits de mutation perçues, +5,8% de produits des services, sans qu’on ait touché à aucun taux de fiscalité, juste par la simple répercussion de nos dynamiques démographique et économique sur le système fiscal en place.

La santé financière de notre collectivité est excellente et nous voilà interdits de travailler au seul maintien des outils d’une qualité de vie qui ne se dément pas. Notre territoire est l’exemple qu’une dépense publique bien gérée est un formidable levier à la fois d’activité d’emploi et de garantie d’une cohésion sociale forte. Concluons, à regret, pour cette analyse du pacte financier, que cette vision d’une décentralisation qui libère les énergies et protège les concitoyens n’est pas partagée au plus haut de notre État. Cela renforce notre volonté de porter un projet politique équilibré entre efficacité économique et solidarité sociale.

Ces éléments d’appréciation ont été portés, notamment par l’ensemble des associations représentant les collectivités, lors du débat sur la loi de finances de l’État. Force est de constater que le Parlement n’en a fait que peu de chose. Il s’agira donc pour ce qui nous concerne de « limiter la casse » et de ne pas exposer les rennais à des sanctions trop fortes. Ce pragmatisme teinté d’un relatif fatalisme nous mènera à proposer la signature de ce texte après que Mme La Maire ait obtenu, de hautes luttes, quelques dérogations bienvenues.

Cela étant dit et pour en revenir au détail du compte administratif 2017, les évolutions de dépenses de fonctionnement entre 2016 et 2017 sont marquées par la fin de la convention de mandat de gestion de voirie et le transfert des services parc auto, infrastructures et système d’information géographique. Cela occasionnait des dépenses de personnel et des recettes de produits de services. Retraitées de ces dépenses l’évolution (+3,14%) s’expliquent par l’application de la réforme dite PPCR – parcours professionnel carrière et rémunération- par les avancements mécaniques de nos agents, par l’impact de notre volonté de dé précariser un certain nombre de nos agents, et par la création assumée de 12 postes à la Police municipale dérogatoires à notre objectif de stabilité des effectifs.

Concernant les autres charges de gestion courantes, à savoir notamment les subventions on peut noter un taux d’exécution à 99% soit très légèrement en dessous de la cible projetée lors du vote des crédits prévus. Les charges à caractère général sont dynamiques en grande partie du fait de l’augmentation des effectifs scolaires (impacts sur les locations de modulaire, d’achat de denrées, de fournitures) et du fait également du poste fluide. A ce sujet, on note une évolution forte de la fiscalité de l’énergie. Au moment où beaucoup évoquent les questions de pouvoir d’achat et motivent à partir de celui-ci bon nombre de décisions politiques on peut se rendre compte qu’il existe quelques nuances dans ce discours…étonnement sur une fiscalité, celle de l’énergie, qui touche proportionnellement plus les populations en fragilité…

Concernant les recettes de fonctionnement, retraitées des conventions de voirie, les produits des services augmentent sensiblement de +5,38%. Comme je l’ai déjà indiqué, le produits des impôts et taxes augmentent quant à eux de 3,31% sous le triple effet des droits de mutation, de la prise en compte de la taxe d’aménagement dans les attributions de compensation et d’une fiscalité taxe d’habitation et taxes foncières dynamiques alors même que la revalorisation des bases avaient été très faible à+0.4% en 2017. Les dotations versées par l’État ont diminué mais moins fortement que les précédentes années pour atteindre, 50,420 M€. Pour le reste, notons l’accompagnement renforcée de la Caisse d’allocation familiale sur notre politique petite enfance avec une participation qui se situe désormais à près de 12 M€.

Des recettes mieux exécutées que prévues, des dépenses mieux maitrisées nous permettent donc de dégager une épargne en hausse de 800 K€ à 33,2 M€.

Cela nous permet de financer des dépenses d’investissement en hausse substantielle. Les dépenses d’équipement atteignent 58,7 M€, à+9 M€ par rapport à 2016 soit un taux d’exécution de plus de 80% en investissement comme je l’ai indiqué en introduction de mon propos. Je ne ferai pas de présentation exhaustive de l’ensemble des projets financés mais vous dire que la bonne avancée de nos projets couvrent l’ensemble des politiques publiques que nous avons en responsabilité : le sport avec le bassin nordique ou les gymnases Trégain et Courrouze, les espaces publiques avec les prairies Saint-Martin, la culture avec le futur cinéma Arvor, l’éducation avec la maternelle des Hautes-Chalais, le patrimoine municipal avec l’enveloppe dédiée aux économies d’énergie consommée à plus de 90%, la cohésion sociale avec le pôle santé sur la ZAC Normandie-Saumurois, ou encore l’éducation populaire avec les travaux du pôle associatif Marbaudais,… Bref nous sommes dans les temps pour être au rendez-vous de nombre d’engagements pris avec les rennais en mars 2014.

Et cela sans générer de dette excessive puisqu’avec 157,6 M€ de dette nous sommes dans la moyenne des 5 derniers exercices qui, à chaque fois, nous avait valu la confirmation de notre notation au meilleur rang possible en France par des agences indépendantes.

Finir en remerciant les services financiers en particulier de la qualité du travail effectué et plus globalement dire que la bonne tenue de notre situation financière dans un contexte contraint est à mettre au crédit de tous – élus et agents-. Sans cette conviction que c’est en maîtrisant chaque denier dépensé que nous consoliderons l’avenir de notre territoire, nous n’arriverions pas à maintenir ce lien déterminant de confiance avec les concitoyens.